Poursuite intentée contre un syndicat, une organisation, une agence ou une association
28Une poursuite pour une infraction à la présente loi peut être intentée contre un syndicat ouvrier, une organisation patronale, une agence de placement, une association professionnelle ou de gens d’affaires ou une association de métiers ou en leur nom. Les actes ou les omissions d’un fonctionnaire, d’un dirigeant ou d’un représentant d’un syndicat ouvrier, d’une organisation patronale, d’une agence de placement, d’une association professionnelle ou de gens d’affaires ou d’une association de métiers agissant dans les limites de ses pouvoirs d’agir pour le compte du syndicat, de l’organisation, de l’agence ou de l’association sont réputés être des actes ou des omissions du syndicat, de l’organisation, de l’agence ou de l’association.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 26